Liste EHPAD

Le contrat de séjour est le document fondateur de la relation entre une personne âgée et l’EHPAD qui l’accueille. À la fois engagement juridique et pratique, il fixe les droits et obligations de chacun, définit les services fournis, établit les tarifs, et détermine les conditions d’accueil. Malgré son importance, beaucoup de familles le signent sans vraiment le lire, ce qui expose à des malentendus ou conflits ultérieurs. En 2026, avec les évolutions de la réglementation et l’augmentation des tarifs, comprendre chaque clause du contrat est devenu capital pour protéger vos intérêts et ceux de votre proche.

Nature et caractère obligatoire du contrat de séjour

Cadre légal

Le contrat de séjour en EHPAD est régi par les articles L.342-4 et R.342-5 du Code de l’action sociale et des familles. La signature d’un contrat de séjour est obligatoire avant l’admission définitive en EHPAD. Aucun EHPAD ne peut légalement accueillir un résident sans contrat écrit.

Cependant, le contrat peut être signé après l’arrivée du résident, notamment en cas d’urgence (sortie hospitalière urgente). La loi permet jusqu’à 8 jours après l’entrée pour formalisé le contrat, mais la pratique recommande la signature avant ou le jour de l’admission.

Document officiel et protection légale

Le contrat de séjour constitue la base légale de la relation. À la différence d’un contrat entre égaux, le droit français impose à l’EHPAD un certain nombre de clauses et d’équilibres pour protéger la personne âgée, qui est généralement en position de faiblesse. Un contrat ne peut pas contenir de clauses abusives ou contraires à la loi.

La Cour de Cassation a établi que les conditions discriminatoires ou excessivement restrictives pour le résident sont nulles même si signées. Exemple : un EHPAD ne peut pas interdire les visites des enfants, même si le contrat le stipule.

Éléments obligatoires du contrat de séjour

Identification et capacités

Le contrat doit clairement identifier :

• Le résident : identité, date de naissance, domicile de secours légal
• L’EHPAD : dénomination, statut juridique (public, privé, associatif), adresse, permis d’exploitation
• La personne responsable de l’admission (résident lui-même ou mandataire légal)
• Représentant légal si tutelle/curatelle en place

Nature et durée du séjour

Le contrat stipule :

Hébergement permanent ou temporaire : Durée indéterminée (placement permanent) ou déterminée (séjour temporaire, ex. 30 jours)
Chambre : Numéro de la chambre, type (simple/double), équipements
Niveau de dépendance : Classification GIR à l’entrée
Conditions d’admission : Aptitude à vivre en collectivité, capacités d’autonomie minimales requises

Prestations fournies

Le contrat doit lister explicitement les services inclus dans le tarif :

Hébergement : Chambre meublée, chauffage, éclairage, entretien
Restauration : Nombre de repas, qualité, régimes spécialisés (diabétique, sans gluten), horaires
Blanchisserie : Lavage vêtements et linge de lit
Aide à la personne : Toilette, habillage, aide à la mobilité
Animation : Activités, sorties, ateliers proposés
Médicaments : Gestion, conservation, administration

Tarification complète

Le contrat doit détailler tous les tarifs :

Important : le contrat ne peut pas inclure un tarif global vague. Chaque composant doit être séparé et clairement tarifié pour permettre au résident ou sa famille de contester une partie spécifique.

Modalités de révision des tarifs

Le contrat doit stipuler :

• La fréquence des révisions (annuelle généralement)
• La base de révision (indice de prix, inflation, etc.)
• Délai de notification (minimum 1 mois avant révision)
• Droit de résiliation si augmentation > 5% en une année

En 2026, les révisions tarifaires EHPAD sont en moyenne de 3-4% annuellement, reflétant l’inflation et augmentations de salaires. Une révision de plus de 6% requiert justification écrite.

Conditions de résiliation et durée du préavis

Le contrat doit spécifier clairement :

Préavis normal : Généralement 1 mois (résiliation du côté résident/famille). Plus court (15 jours) pour hébergement temporaire.
Préavis réduit : 1-2 semaines en cas d’augmentation tarifaire > 5%.
Résiliation immédiate : Possible en cas de manquement grave de l’EHPAD (conditions d’hygiène, maltraitance).
Résiliation par l’EHPAD : Seulement pour motif grave (comportement dangereux, incapacité à accueillir profil du résident). Minimum 2 mois de préavis dans ce cas.

Période d’adaptation

Depuis la loi de 2002, un contrat de séjour EHPAD doit inclure une période d’adaptation d’1 mois. Pendant cette période :

• Chacun peut rompre le contrat sans préavis ni pénalité
• L’EHPAD évalue l’adaptation du résident
• La famille peut modifier certains arrangements si besoin
• Après 1 mois, le contrat devient irrévocable sauf résiliation formelle avec préavis

Cette disposition protège le résident et sa famille : si placement se révèle inapproprié, vous pouvez partir sans pénalité financière.

Annexes au contrat de séjour

Règlement intérieur

Obligatoirement joint au contrat, le règlement intérieur énonce :

• Horaires des repas et services
• Règles de vie collective (bruit, respect d’autrui)
• Gestion des conflits et recours internes
• Règles de sécurité (sorties, promenades)
• Politiques visiteurs et appels téléphoniques
• Gestion des objets de valeur et argent

Le règlement ne peut pas contenir clauses abusives. Par exemple : interdire les visites, imposer avis de l’EHPAD avant appel téléphonique, ou restreindre droit à la vie privée sont invalides.

Livret d’accueil

Document informatif (non contractuel) qui complète l’orientation du nouvel arrivant :

• Présentation de l’établissement, histoire, valeurs
• Organigramme et contacts (directeur, médecin, infirmière)
• Procédures administratives (courrier, paiement, assurance)
• Services disponibles et tarifs additionnels
• Plaintes et recours (médiateur, institution)

Évaluation initiale du GIR

Le contrat doit inclure ou référencer l’évaluation formelle du GIR (Groupe Iso-Ressources) au moment de l’admission. Ce classement détermine le tarif de dépendance applicable.

Points à vérifier minutieusement avant signature

Clarté des tarifs

Ligne majeure de conflits ultérieurs. À vérifier :

✓ Tarifs détaillés par catégorie (hébergement ≠ dépendance ≠ soins)
✓ Décomposition mensuelle claire
✓ Mention explicite des coûts non inclus (ex : coiffure, transport, activités extra)
✓ Modalités de révision écrites (fréquence, conditions)
✗ « Tarifs à définir ultérieurement »
✗ Forfait unique sans décomposition
✗ Silence sur révisions tarifaires

Services et prestations

Vérifier que les promesses verbales sont écrites :

• Si établissement promet « suivi mémoire », c’est écrit ?
• Si infirmière disponible 24h/24, c’est attesté ?
• Si animations 3x/semaine promises, c’est contractualisé ?
• Si diététiste conseille sur régime diabétique, c’est formalisé ?

Clause de résiliation

Red flags à surveiller :

🚩 Préavis > 3 mois (excessif)
🚩 Pénalité financière en cas de résiliation (illégal)
🚩 « Résiliation possible à discrétion de l’EHPAD » sans motif (abusive)
🚩 Pas de mention de la période d’adaptation d’1 mois (obligatoire)
✓ Préavis 1 mois standard (acceptable)
✓ Résiliation immédiate en cas de maltraitance ou défaut grave
✓ Période d’adaptation mentionnée explicitement

Modalités de paiement

À clarifier :

• Qui facture (EHPAD ou organisme tiers) ?
• Fréquence paiement (mensuelle, trimestrielle) ?
• Mode paiement acceptés (virement, chèque, prélèvement) ?
• Gestion des retards de paiement (délais de grâce, intérêts) ?
• Responsabilité en cas d’erreur de facturation ?

Garanties et assurances

Le contrat ne doit pas décharger l’EHPAD de responsabilités légales, mais peut imposer une assurance responsabilité civile au résident pour les dégâts causés par sa faute. Vérifier si cela implique une assurance à souscrire.

Droits et protections du résident

Droit à l’intimité et à la vie privée

Le contrat et règlement ne peuvent pas restreindre l’inviolabilité de la chambre. Les visites, appels téléphoniques, correspondances sont des droits du résident, modifiables seulement pour raisons de santé ou sécurité graves.

Droit à la participation aux décisions

Le résident (ou son mandataire) a droit d’être consulté et impliqué dans décisions affectant sa prise en charge : modifications de traitement, changement d’activités, restriction de sorties.

Droit à la dignité et non-discrimination

Le contrat garantit que traitement sera respectueux, sans discriminations (âge, handicap, origine, orientation sexuelle). Tout signe de discrimination est un motif de résiliation immédiate.

Procédures de recours et médiation

Qui contacter en cas de conflit

1. Responsable direct (infirmière, aide-soignante) pour problèmes quotidiens
2. Médecin coordonnateur ou directeur pour questions de santé ou sérieuses
3. Médiateur EHPAD si conflit non résolu (obligatoirement désigné)
4. Défenseur des droits (instance nationale, accès gratuit)
5. Procédure judiciaire en dernier recours

Médiation interne

Tout EHPAD doit désigner un médiateur interne (souvent directeur ou personne externe). En cas de conflit, une procédure de médiation gratuite et non-judiciaire peut être demandée. Délai typique : résolution sous 30 jours.

Recours externes

Si EHPAD refuse médiation ou résolution inadéquate :

Agence Régionale de Santé (ARS) : Inspection et contrôles. Plainte écrite possible pour violations sanitaires.
Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) : Plaintes sur violations de droits résidents (via mairie).
Procédure judiciaire : Action au Tribunal Judiciaire pour rupture de contrat, dommages & intérêts.

Questions fréquemment posées (FAQ)